Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à InvoiceAI ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

InvoiceAI est un service en ligne (SaaS) qui utilise l'intelligence artificielle pour extraire, structurer et stocker automatiquement les données contenues dans des factures téléchargées par l'utilisateur (format PDF principalement). Le service est destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux professionnels de la comptabilité.

3. Comptes utilisateurs

Pour utiliser le service, vous devez créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable :

de la confidentialité de vos identifiants ;
de toutes les activités effectuées depuis votre compte ;
de la véracité des informations fournies lors de l'inscription.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses ;
téléverser des documents dont vous n'êtes pas propriétaire ou pour lesquels vous n'avez pas d'autorisation ;
tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du service ;
revendre, redistribuer ou exploiter commercialement le service sans autorisation écrite.

5. Abonnement et facturation

InvoiceAI propose un plan gratuit et un plan payant « Pro » facturé mensuellement ou annuellement. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace de facturation ; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les remboursements sont régis par notre politique de remboursement.

6. Propriété des données

Vous conservez l'entière propriété des factures que vous téléversez ainsi que des données extraites par le service. InvoiceAI ne revendique aucun droit de propriété sur votre contenu. Nous vous accordons uniquement le droit limité de traiter ces données afin de fournir le service.

7. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel ». Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir la précision de l'extraction par IA, InvoiceAI ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou approximations dans les données extraites. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les données avant tout usage comptable, fiscal ou légal. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité totale est plafonnée aux montants payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible en permanence, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raisons indépendantes de notre volonté (fournisseurs tiers, incidents techniques, etc.).

9. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. En continuant à utiliser le service après modification, vous acceptez les nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République Dominicaine. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Domingue.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à : support@invoiceai.example (à remplacer par l'adresse officielle).